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Budget de la sécu 2020 : nos priorités politiques sont le pouvoir d’achat et l’élargissement de la protection sociale

29 Oct , 2019  

HÔPITAL. Le Premier ministre et la Ministre des Solidarités et de la Santé ont annoncé le 20 novembre un plan ambitieux pour l’hôpital. Derrière les milliards annoncés, il y a des lits qui vont pouvoir rouvrir, des soignants qui vont être recrutés, des carrières revalorisées, et de nombreux investissements réalisés au quotidien pour le confort des médecins, des soignants, et des patients ➡️ découvrir les mesures du plan hôpital 

En tant que Rapporteur du budget de la sécu, je me réjouis du PLFSS 2020. C’est un projet de loi qui répond à l’urgence économique et sociale : 

  • Il récompense le travail : en poursuivant l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, en reconduisant la prime exceptionnelle annoncée par le Président de la République en décembre 2018, conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement (sa mise en place au titre de 2019 dans plus de 400 000 établissements a bénéficié à environ 5 millions de salariés, a permis de distribuer 2,2 milliards de pouvoir d’achat supplémentaires, en atteignant en moyenne plus de 400€ par salarié).

 

  • Il protège les plus fragiles
    • En prévoyant la revalorisation de leurs pensions. Comme le Président de la République s’y était engagé à la suite du Grand débat national, 12 millions de retraités bénéficieront d’une revalorisation de leur pension de base à hauteur de l’inflation dès lors que leur retraite brute globale n’excède pas 2000€ par mois. Cet effort financier est également étendu aux titulaires de petites pensions d’invalidité et aux mécanismes de soutien aux petites retraites (minima de pension notamment) ;
    • En poursuivant le renforcement du soutien aux assurés les plus fragiles avec par exemple une nouvelle revalorisation de l’AAH (allocation adulte handicapé) et du minimum vieillesse (Aspa), portant leur montant à plus de 900€ pour une personne seule (soit 100 euros de plus par mois par rapport à 2017).

 

  • Il renforce la prise en compte des nouveaux risques sociaux et rompt avec la reproduction des inégalités

 

  • Il lutte contre la perte d’autonomie, à travers un premier volet de la réforme de la dépendance, dans l’attente d’une loi qui sera fondatrice ; pour un montant global d’au moins 500M€, en mettant l’accent sur quatre domaines urgents :
    • L’ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants (8 à 11 millions de personnes aident un proche en situation de perte d’autonomie en raison de son handicap, de l’âge ou d’une maladie) ; le montant sera fixé à un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (entre 43 et 52 euros selon la composition du foyer), ce qui représente un investissement de plus de 100 M€ par an
    • Le soutien aux EHPAD (ce sont 260 M€ supplémentaires qui seront dégagés pour faire converger à la hausse les niveaux de présence des personnels soignants dans les EHPAD)
    • La modernisation des services d’aide à domicile (qui fournissent des aides pour les personnes en perte d’autonomie : par exemple aide aux repas, aide à la toilette…) avec une première enveloppe de 50M€ destinés aux services les plus en difficulté.
    • La prise en charge médicale des personnes âgées : avec la mise en place dans tous les hôpitaux d’un circuit d’admission dédié aux personnes âgées pour éviter les urgences.

 

  • Il lutte contre l’assignation sociale à résidence.
    • La priorité est donnée au soutien à la petite enfance et à l’accompagnement des familles monoparentales, qui sont souvent les plus vulnérables, et peuvent constituer un foyer de reproduction des inégalités : avec l’intermédiation de la CAF pour le recouvrement des pensions alimentaires.
    • La lutte contre l’assignation sociale, c’est aussi la poursuite de l’ambition gouvernementale dans le champ de la prévention en matière de santé. Le PLFSS étend l’approche préventive à l’ensemble des risques, au-delà de la prévention en santé. Ainsi de la prévention de la « désinsertion » professionnelle (en créant des plateformes départementales de détection mettant en lien les médecins du travail, médecins traitants, et services de l’emploi) ou encore du bilan de de santé pour les enfants entrant à l’ASE et l’initiation d’un parcours de soin.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie « Ma Santé 2022 », le PLFSS prévoit les mesures d’amélioration des prises en charge et de l’accès aux soins dans tous les territoires :

  • Par le financement des hôpitaux de proximité sur les territoires (sécurisation d’une garantie pluriannuelle de financement pour l’activité de médecine et les activités exercées par tous les hôpitaux de proximité ; mise en place d’une dotation de responsabilité territoriale pour permettre l’accès à des consultations de spécialité, des plateaux techniques et des équipements de télésanté)
  • Par la poursuite de la lutte contre les déserts médicaux en simplifiant et en renforçant les mécanismes d’aide à l’installation (regroupement des aides à l’installation en un contrat unique appelé « contrat début d’exercice » (CDE) ; renforcement de la prise en charge de cotisations de sécurité sociales pour les médecins qui s’installent en zones sous denses)
  • En tenant les engagements « maternité » : par la mise en place d’un droit nouveau pour les femmes enceintes habitant loin d’une maternité, incluant le transport et l’hébergement en amont du terme, pour garantir la qualité des prises en charge et prendre en compte les contraintes de distance.

 

La sécurité sociale du 21e siècle doit mieux prendre en compte les parcours de vie, en allant vers davantage d’individualisation, sans bien sûr renoncer à la solidarité qui demeure le ciment de notre système. C’est dans cette logique que le PLFSS pour 2020 confirme un tournant dans lequel le parcours prend le relai du statut :

  • Parcours entre prestations tout au long de la vie ;
  • Parcours des patients entre plusieurs professionnels ;
  • Parcours de retour à l’activité des assurés après une maladie, avec une attention particulière portée aux parcours de soins en sortie de cancers (qui touchent aujourd’hui plus de 3 millions de Français) et à l’amélioration du quotidien des personnes handicapées (en améliorant l’accès et en limitant le reste à charge pour les dispositifs médicaux, par exemple par le reconditionnement des fauteuils roulants garantissant la sécurité de leur nouvel emploi).

 

Enfin, ce PLFSS comprend des mesures de simplification et de transformation de l’action publique, au service de la vie quotidienne des Français.

 

Le développement des plateformes d’agrégation CESU+ et Pajemploi+ dans le champ des services à la personne se poursuit cette année, avec le lancement d’une expérimentation sur deux départements. Elle permettra notamment de préfigurer la contemporanéisation du crédit d’impôt service à la personne et des aides sociales (Il s’agit de permettre le versement en une fois de toutes les aides existantes pour l’aide à l’emploi à domicile pour les publics fragiles: prise en charge d’exonérations, aides directes, allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH), crédit d’impôt.)

 

Le PLFSS simplifie également la déclaration sociale des indépendants, et lance dans le champ social l’important chantier d’unification du recouvrement.

 

Ce PLFSS s’inscrit dans la perspective de redressement des comptes sociaux et du désendettement de la sécurité sociale, tout en veillant à préserver et soutenir nos concitoyens modestes et fragiles.

 

Retrouvez le dossier de presse du PLFSS 2020 en cliquant ici

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