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Couverture des droits, santé publique, financement. Une Sécurité sociale pour le XXIe siècle – L’Humanité

13 Nov , 2018  

  • Une nouvelle étape par Olivier Véran, député LaREM de l’Isère et rapporteur de la commission des Affaires sociales

French MP Olivier Veran anwsers journalists' questions outside the Vinci Congress Center prior tor the opening of the conference of the ruling party La Republique en Marche (LREM) following the summer break on September 10, 2018 in Tours. (Photo by GUILLAUME SOUVANT / AFP)

Depuis soixante-treize ans, nos concitoyens renouvellent régulièrement leur attachement à la Sécurité sociale. Du Conseil national de la Résistance à aujourd’hui, nous avons poursuivi cet idéal et construit un cadre budgétaire pour garantir ces acquis sociaux dans le temps. « La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’il disposera en toutes circonstances d’un revenu suffisant pour assurer à lui-même et à sa famille une existence décente », selon les termes de Pierre Laroque, père fondateur. Mais les évolutions sociales et économiques de notre société, depuis l’après-guerre, ont eu pour effet à la fois de modifier certains risques couverts par ce régime et de faire émerger de nouveaux besoins, nécessitant d’adapter ce modèle pour mieux le préserver.

La Constitution de 1958, dans sa définition du champ de la loi, a donné au législateur la compétence de fixer les principes fondamentaux de la Sécurité sociale, le tenant à l’écart de la gouvernance. Mais, certaines évolutions majeures ont rendu de plus en plus difficile cette absence de droit de regard du Parlement : l’augmentation du poids financier des dépenses, la baisse des recettes et la fiscalisation croissante de son financement. Ces évolutions s’expliquent aussi par la prise en charge de prestations « non contributives » dans une logique de solidarité et plus seulement d’assurance, avec par exemple le « minimum vieillesse » mais également par un besoin de ressources nouvelles au regard de l’augmentation de l’espérance de vie qui accroît les dépenses. Dans ce contexte, la création de la contribution sociale généralisée (CSG) en 1990 est venue diversifier le financement et légitimer aussi l’intervention du Parlement. C’est ainsi qu’en 1996, devant l’accroissement du déficit, la Constitution a été modifiée, créant la loi de financement de la Sécurité sociale pour assurer sa pérennité. La structure du financement a subi de grandes modifications puisque, toutes assiettes confondues, dans l’ensemble des ressources pour la protection sociale la part des cotisations est passée de 80 % en 1980 à 64 % en 2010 ; le financement par l’impôt est devenu de plus en plus important. Ce régime bâti sur le principe du salariat comme modèle dominant a été fragilisé par l’apparition successive d’un chômage structurel de masse, du développement de la mobilité professionnelle et, plus récemment, de la révolution numérique, de l’économie collaborative.

Le début du XXIe siècle marque ainsi un momentum dans l’histoire de la Sécurité sociale. Nous faisons face à un enjeu de taille : nous avons le devoir de préserver cet héritage, source formidable de progrès en termes d’allongement de la durée de vie et de recul de la pauvreté. Mais il nous faut pour cela l’adapter et bâtir une réelle stratégie d’investissement dans le social. Pour cela, il faut mieux couvrir les risques et prévenir les aléas sur toute la trajectoire de vie des individus car certains besoins restent encore mal pris en charge comme le grand âge ou le handicap. À l’heure où on s’interroge sur ces nouveaux défis, le fameux « trou de la Sécu » est en train de disparaître ! Les objectifs fixés par la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale de 2005 ont été atteints, avec des comptes désormais à l’équilibre et une dette sociale tendanciellement à la baisse. Il semble d’autant plus nécessaire de franchir une nouvelle étape, qui impose de modifier les frontières du budget de la Sécurité sociale, pour intégrer de nouveaux risques sociaux avec, en premier lieu, la prise en compte du risque dépendance.

La réforme constitutionnelle sera l’occasion d’élargir ce périmètre et en aucun cas de remplacer par la protection sociale la Sécurité sociale, qui doit rester la pierre angulaire de notre système que bien des pays étrangers continuent de nous envier.

 

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