Assemblée ancien ?, Un peu de politique

Examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013: mon intervention en tribune

24 Oct , 2012  

L’examen du PLFSS pour 2013 a débuté en session ordinaire le mardi 22 Octobre.

Je prends une part active à ce temps fort de la vie parlementaire. D’abord par une participation sans faille lors des travaux en commission des affaires sociales. Ensuite par le dépôt de plusieurs amendements, retenus pour la plupart. Enfin  par de nombreuses interventions orales dans l’hémicycle, pour défendre ce 1er PLFSS de gauche depuis 10 ans. Un PLFSS de justice et de solidarité.

Retrouvez mon intervention en tribune de l’hémicycle lors des discussions générales.

 

J’aimerais commencer en vous disant ma fierté de participer à un travail aussi ambitieux, pragmatique, et juste que ce PLFSS 2013.

Ambitieux, parce qu’il porte en lui un vrai projet politique, celui de la lutte contre l’insécurité sociale.

Pragmatique,  parce tout en tenant compte des fortes contraintes budgétaires qui s’imposent à la France, il permet de faire progresser la protection sociale.

Juste, parce que plus égalitaire.

Il était temps !

En 10 ans, les inégalités de santé ont progressé en France plus que dans n’importe quel autre pays d’Europe de l’Ouest.

Chaque jour, les Français nous disent leur peur de voir notre système public de soin disparaitre. En cause, et personne ne le nie désormais, les politiques publiques menées ces dix dernières années, qui ont privilégié la maitrise des coûts en actionnant le seul levier de la diminution des prestations. Un véritable travail de sape.

Ticket modérateur, déremboursement, assignation à un médecin réfèrent, difficultés d’accès à des mutuelles aux primes toujours plus élevées, discours sur une sécurité sociale à bout de souffle, enquêtes montrant les plus vulnérables renonçant aux soins en raison de son coût.

Il n’y a pas qu’une question de valeur et de principe, mais la lecture en continuum d’indicateurs semblant pointer vers un changement de modèle. Là est tout l’enjeu: les gouvernements de droite ont souvent présenté comme des ajustements nécessaires ce qui touchait en fait à l’architecture même. Ce que les usagers perçoivent, c’est que sous couvert de “principe de réalité”, c’est bien la “réalité du principe” qui est remise en cause. Un indice de plus, un indice de trop, perçu au prisme du désengagement de l’Etat.

D’autres exemples ? Citons la disparition pure et simple du service public hospitalier, l’application à l’hôpital de l’idéologie de la gouvernance, la fermeture des structures de proximité.

Sans oublier l’exclusion de l’accès aux soins. Ce mois-ci encore, l’UMP revenait à la charge avec une proposition de loi visant à vider l’aide médicale d’Etat de sa substance, une façon de plus de réduire les droits de l’homme à ceux du citoyen.

Les conséquences sont là : notre système est désorganisé.  Il ne répond plus aux attentes des usagers, ne satisfait plus les professionnels, et ne mobilise pas suffisamment les responsables politiques sur le fond.

Tout en respectant les engagements de redressement du pays, le PLFSS 2013 est un PLFSS de progrès, pour la première fois en 10 ans.

– Désormais, les exploitants agricoles bénéficieront d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accidents de la vie privée ou d’arrêt de leur activité ;

– l’Interruption Volontaire de Grossesse, ce droit acquis depuis 1974, cette liberté de choix, mis à mal par les gesticulations incessantes des réactionnaires, sera prise en charge à 100% ;

– les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles pourront être aidées dans les actes de la vie quotidienne;

– les familles modestes auront accès au versement en tiers payant du complément du mode de garde, leur permettant ainsi de financer la garde de leurs enfants en bas âge et donc de favoriser l’accès à l’emploi.

Les besoins sociaux seront donc assurés.

La progression de l’Ondam permettra de développer des soins ambulatoires de proximité, notamment dans les zones ou la fracture médicale est la plus importante. Des équipes de professionnels de proximité seront créées et valorisées. La coordination des différents acteurs sera encouragée. Nous irons même plus loin, en créant des postes de praticiens territoriaux de médecine générale.

Par ailleurs, ce qui est proposé dans le PLFSS 2013 préfigure ce que sera le pacte de confiance avec l’hôpital public. Celui-ci sera réhabilité dans ses missions de service public et des moyens supplémentaires seront consacrés à l’investissement hospitalier. La convergence tarifaire, qui était une mauvaise idée, sera bientôt un mauvais souvenir.

Enfin, je tiens à souligner l’accord historique signé ce matin entre les partenaires sociaux et l’assurance maladie.  Cet accord conventionnel répond pleinement aux objectifs que vous aviez fixés, madame la ministre. Il améliore les conditions d’accessibilité financière aux soins pour tous les usagers. Il conforte l’assurance maladie dans son rôle de prestataire de la protection sociale. Il met un terme aux pratiques abusives d’une petite minorité de professionnels, pour mieux soutenir et valoriser l’immense majorité de médecins qui exercent leur profession avec vocation, en respectant pleinement les règles de l’éthique. Ceux là même qui se sentent stigmatisés dans l’opinion, conséquence injuste du laisser aller qui était devenu la seule règle.

Vous le voyez, ce premier PLFSS de gauche en 10 ans marque une rupture avec les PLFSS précédents.

Quand l’UMP ferme les yeux sur l’onde sociale du séisme qu’a constitué la crise, la gauche doit elle apporter des réponses. Quand l’UMP ne fait, comme je viens de le dire, qu’agiter le chiffon rouge des déficits, justifiant une politique indigne, la gauche inscrit son action dans le respect des valeurs de justice et de solidarité, fondatrices de notre système de protection sociale.

Voilà ce qui caractérise le Projet de Loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 présenté aujourd’hui. La Justice qui veut que tous contribuent en fonction de leurs moyens, la solidarité qui fait que chacun reçoive en fonction de ses besoins.

 

 

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150 réponses

  1. Dr Fréderic Scheiber dit :

    Cher confrère
    51 ans, MG semi rural depuis un peu plus de 20 ans, je me sens trahi par vos propos et celle de”notre” ministre. Si un grand nombre de MG ont rejoint le mouvement des pigeons c’est bien pour exprimer leur lassitude, leur épuisement devant un système qui les presse de toutes parts sans reconnaissance. Comme nombre de mes confrères,mes journées sont longues, très longues, trop longues. Les patients exigeants, la CPAM omniprésente, les gardes de plus en plus fréquentes en raison d’exemptions multiples pour maladie, retraite, décès de confrères et pas d’installation de jeunes confrères. A 51 ans je fais partie des plus jeunes ! Et je ne vous parle pas de l’augmentation des charges tant personnelles que celles des secrétaires, indispensables pour réussir à sortir la tête de l’eau et consulter avec un minimum de lucidité.
    Les médecins en ont ras le bol. Mme Touraine loin de nous écouter nous a méprisé dans de nombreuses interventions et vous l’encouragez à la tribune…
    Reprenez vous, la situation n’est pas sérieuse, elle est DRAMATIQUE.
    Je vous encourage à lire la lettre de Fluorette, medecin de campagne sur son blog
    http://fluorette.over-blog.com/article-m-comme-111530763-comments.html#anchorComment
    Elle résume parfaitement notre situation.

    Maintenant, vous ne pourrez plus dire que vous ne saviez pas. Vous ferez quoi sans généralistes …

  2. Arf, ma contribution au message précédent à été supprimée, de même que tous les posts. Pourquoi ? J’y exposais le malaise des jeunes générations de médecins qui envisagent l’emigration ou la reconversion comme seule planche de salut tellement ils sont violenté par le système.

    • Olivier Veran dit :

      Désolé pour cette décision qui me pèse, mais après avoir demandé à plusieurs reprises une modération dans certains propos, j’ai constaté une forme d’acharnement dans les commentaires, et, ne pouvant modérer en temps réel, j’ai préféré retirer le message. Par ailleurs, j’ai compris (si, si!) que mon intervention dans l’hémicycle provoquait la colère de la profession, que je souhaitais pas attaquer, bien au contraire. Je l’ai donc retirée.
      En revanche, je vais publier un billet assez long et contenant d’autres vidéos qui permettront à ceux qui en ont envie de se faire une autre idée de mon engagement. Vous pourrez largement commenter. Je vais essayer de récupérer ceux des commentaires qui ne comportaient ni injure, ni calomnie, et les posterai asap. Pour info, plus de 1000 visiteurs uniques hier.

    • Donald dit :

      Ce sont quatre poeprmis qui m’ont re9cupe9re9e apre8s que je me sois faite renverse9e par un chauffard. Tous aussi charmants. Ce qui m’a embeate9e, c’est qu’e0 l’arrive9e e0 l’hopital, j’e9tais tellement perturbe9e et angoisse9e et (je dois bien l’avouer) un peu sonne9e, qu’ils sont partis sans que j’ai pu les remercier ni les saluer. Heureusement, j’ai pu me rattraper apre8s mon retour e0 la maison par te9le9phone. Il faut vraiment une e9norme ge9ne9rosite9 de coeur pour de9vouer ainsi sa vie aux autres, e0 des gens qu’ils ne connaissent pas, dont ils ne savent meame pas si ces personnes le me9ritent. Bravo e0 toi d’en avoir fait partie et bravo e0 tous les poeprmis de France et de Navarre, et un grand merci e0 ceux de Vincennes (petit message perso !)

  3. Thos dit :

    Ce n était pas de l acharnement mais le cri de révolte d’une profession… Je comprends que nos commentaires vous pèsent mr le député… Ségolène royal appelait cela la démocratie participative…qui ne consiste pas me semble t’il a ne garder que les commentaires qui vous sont favorables… Ce ne sont pas vos parole mr le députe qui provoquent la colère de la profession, ce sont et ce seront vos actes

  4. Thos dit :

    Je me répète..et je serai probablement encore une fois censure… Vous vous trompez de coupable et vous vous trompez d ennemi! Qd allez vous demander des comptes à la mutualité française? Pourquoi les avoir exonéré encore une fois de publier leurs comptes et leurs frais de gestion? Les français , je le pense et les associations de patients le pensent également, sont les dindons de la farce! Ils cotisent pour une sécurité sociale qui n’en à plus que le nom, payent à prix d or des mutuelles qui ne remboursent plus rien et payent les COMPLÉMENTS d honoraires d une profession non revalorisee depuis des décennies…vous bradez notre système de santé et ses principaux acteurs que sont les médecins…le tout emballe dans un discours populiste ” ah les médecins nantis et bla bla bla” dont je ne croyais pas la gauche capable dans ce pays!

  5. Marshall dit :

    ne pense pas que beaucoup de teardrs particuliers ame9ricains traitent sur l’eurex. De plus ce genre de proble8me technique n’affecte pas beaucoup les swings teardrs qui ne sont pas e0 la minute pre8s. Donc non il n’y a pas eu e0 ma connaissance d’e9cho de ce proble8me sur les forums US.Mais le broker a reconnu l’existence du proble8me par e9crit donc il y a vraiment un soucis.Ils sont attentifs et essaient de re9soudre le proble8me, je n’ai aucun doute la dessus. Et je ne pense pas qu’ils soient en cause dans la partie technique du bug. Je trouve juste qu’ils auraient du pre9venir les trader travaillant sur l’eurex, une fois le proble8me clairement e9tablie et identifie9 ^^Ce genre de soucis techniques n’est pas spe9cifique e0 VF, dans l’ensemble je les trouve plutf4t bon @+ Julien

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