Assemblée ancien ?, Un peu de politique

Formation professionnelle: plus juste, plus simple, plus efficace

11 Fév , 2014  

L’Assemblée nationale a adopté en fin de semaine dernière, en première lecture, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Transposition de l’accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre 2013, ce texte modifie en profondeur le système actuel de formation professionnel pour le rendre plus cohérent et plus efficace.

Longtemps, la formation professionnelle est restée un véritable casse-tête pour les entreprises: l’existence de 3 contributions obligatoires distinctes, la variation des taux selon les tailles d’entreprises et l’existence d’une multitude d’organismes collecteurs ont contribué à l’établissement d’un dispositif lourd et complexe. De plus, la formation continue se trouve être la source d’inégalités flagrantes: il est plus ou moins facile d’y avoir accès selon que l’on soit une femme ou un homme, ouvrier ou cadre, salarié d’une petite ou d’une grande entreprise.

Ce constat appelait une refondation totale du système, considérant tous les aspects de la formation professionnelle pour en faire un outil de qualification et de sécurisation des parcours professionnels. Le texte que nous avons validé s’inscrit donc à la fois dans la logique du choc de simplification voulu par le président de la République et de celle d’une réduction des inégalités sociales.

Redonner aux salariés la maîtrise de leur carrière

La mesure emblématique de ce projet de loi, la création d’un compte personnel de formation, permettra de placer les individus au cœur du dispositif. A partir de ses 16 ans, un salarié pourra désormais chaque année accumuler un crédit pouvant s’élever jusqu’à 150 heures. Celles-ci ne seront plus perdues lors du passage d’un emploi à un autre, ou lors d’une période de chômage. Un entretien obligatoire avec l’employeur tous les deux ans sera l’occasion d’obtenir un éclairage sur les perspectives professionnelles et, en conséquence,  de réfléchir à l’utilisation des heures disponibles sur le compte. De plus, les fonds consacrés à la formation des demandeurs d’emploi passent de 600 à 900 millions d’euros, afin de  permettre à ceux-ci d’acquérir les compétences nécessaires à un retour sur le marché du travail.

Des démarches simplifiées pour les entreprises

Cette refonte ne concerne pas seulement les salariés, mais également les entreprises dans leur ensemble. En effet, pour certaines petites entreprises, laisser un employé suivre une formation peut être pénalisant. C’est pourquoi le projet de loi accorde des moyens supplémentaires pour améliorer l’accès à la formation professionnelle aux TPE, et organise la prise en charge des rémunération durant la période de formation par la Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Enfin, le système de financement se trouve considérablement simplifié pour les entreprises. Jusque-là, les cotisations au titre de la formation professionnelle se faisaient suivant trois régimes différents auprès de divers collecteurs, à hauteur de 1.6% de la masse salariale (avec une part variable reversée au fonds paritaire de sécurisation). Le projet de loi instaure une contribution unique, à hauteur de 1% de la masse salariale (ce chiffre est de 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés),versée à un seul collecteur. Afin de mieux redistribuer entre petites et grandes entreprises, l’ensemble des fonds collectés pour cette contribution sont mutualisés pour financer des dispositifs adaptés.

 

La refonte de la formation professionnelle est la mesure la plus ambitieuse du projet de loi, qui comporte également un volet sur la démocratie sociale et l’inspection du travail. Bien plus qu’un toilettage de circonstance, il s’agit d’une réforme structurelle, qui transforme durablement l’esprit et le fonctionnement des modes d’organisation existants, pour en faire autant de leviers au service de l’emploi.

 

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