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Le projet de loi pour réformer la Constitution de passage en Commission des affaires sociales

24 Juin , 2018   Video

Rapporteur pour avis de la réforme constitutionnelle, j’ai présenté mercredi dernier en commission des affaires sociales mon rapport et fait adopter (à l’unanimité) deux amendements visant à renforcer les capacités de travail des députés sur les textes budgétaires.

Le premier prévoit que chaque année, les députés auditionneront les ministres chargés du budget de la sécurité sociale pour faire le bilan de l’application du budget précédent, dans une logique de contrôle et d’évaluation.

Le second prévoit un délai incompressible de 4 semaines entre le dépôt du budget en conseil des ministres et l’examen dans l’hémicycle.

Ces dernières années, nous n’avons même pas eu 2 semaines pour lire un texte de plusieurs centaines de pages et faire notre travail d’amendement.

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