Assemblée ancien ?, Un peu de politique

Transparence de la vie publique: de quoi parle-t-on?

18 Juin , 2013  

La France est un des rares pays d’Europe où le contrôle des responsables publics, des élus et des membres des cabinets ministériels, ainsi que la prévention des conflits d’intérêts sont à ce point limités. Cette opacité a favorisé des dérives et permis des comportements anormaux, qui, bien que minoritaires au regard des centaines de milliers de responsables de notre pays, ont miné la confiance des citoyens envers leurs élus et entretiennent un soupçon malsain pour la démocratie.

Pour la première fois en France, un Gouvernement légifère pour que les conflits d’intérêt soient éradiqués, au moyen de plusieurs textes de loi. Ces textes ont une ambition : lutter contre la confusion du pouvoir et de l’argent, afin de s’assurer que l’intérêt général prévale toujours sur les intérêts particuliers.

Voici les principales dispositions de ces textes, à l’heure où nous les examinons à l’assemblée nationale.

De nouvelles déclarations pour favoriser la transparence démocratique.

Les ministres, parlementaires, responsables d’exécutifs locaux, les membres des cabinets, les responsables des grandes entreprises publiques, devront déclarer leur patrimoine complet (valeurs mobilières et immobilières, véhicules, etc.) en début de mandat, en fin de mandat, et en cas de changement substantiel. Ces déclarations devront être transmises à la HauteAutorité de la Transparence de la vie publique.

La publication des déclarations de patrimoine sera publique sur internet pour les membres du gouvernement, er rendues publiques à la préfecture d’élection pour les élus. Certes, la publication par la presse du patrimoine des élus ne sera pas possible.  Mais est-ce cela le plus important? A titre personnel, je n’étais pas opposé à une telle publication, mais reste convaincu que l’essentiel n’est pas là. L’essentiel, c’est que nous sommes en train d’adopter le système de transparence et de contrôle le plus avancé d’Europe.

Des déclarations d’intérêts et d’activités publiées pour lutter contre les conflits d’intérêts

Pour la première fois, une définition juridique de la notion de conflits d’intérêts est inscrite dans la loi : “toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou paraître compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction”.

La liste des conflits d’intérêt sera rendue, pour tous, publique et publiée sur internet. Chacun pourra donc connaître l’ensemble des rémunérations perçues, les participations détenues et les liens susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts, les activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années.

De nouveaux moyens de contrôle et de sanctions pour favoriser l’exemplarité républicaine

Une Haute Autorité de la transparence de la vie publique dotée de services fiscaux sera chargée de contrôler de façon approfondie les déclarations d’intérêts et de patrimoine qui lui sont remises, d’apprécier la variation des situations patrimoniales et de détecter les enrichissements inexpliqués, d’apprécier les liens divers et de détecter tout risque de conflits d’intérêts, d’assurer un contrôle déontologique des départs vers le privé.

Chaque citoyen pourra alerter la HAT en cas d’informations sur le patrimoine consulté en lui adressant ses observations écrites. Une protection de ces “lanceurs d’alerte” est instituée. La HAT pourra publier un rapport spécial au Journal officiel en cas de manquement détecté et le transmettre à la justice. De nouveaux délits et des sanctions renforcées accompagnent la création de cette autorité.

De nouvelles mesures pour une république exemplaire

La Haute Autorité encadrera les activités liées au lobbying, obligera les responsables publics à s’abstenir de prendre part à toute affaire ou décision s’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, empêchera tout délit d’initié.

De nouvelles incompatibilités avec l’activité parlementaire sont instaurées, afin d’assurer que les parlementaires se consacrent pleinement à leur mandat et agissent librement et en toute indépendance.

Enfin, le financement des micro partis sera encadré sérieusement.

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